CGV

Portée 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres et livraisons. Les accords divergents ne seront valables que par écrit. Les conditions générales du client ne seront pas valables. 

Prix 
Les prix indiqués sont des prix bruts, hors TVA. Des révisions de prix seront expressément réservées. 

Redevances 
Toute redevance et taxe due, dont la TVA, la COV et la RPLP, sera facturée au client.

Taxes de recyclage 
Les taxes de recyclage pour le matériel repris seront facturées au client. 

Prestations de travail 
Les prestations de travail qui sont fournies en plus pour les clients (conception des modèles, autres travaux) seront facturées en fonction du travail effectivement effectué. 

Conditions de paiement 
Les montants facturés seront dus nets dans les 30 jours suivant la facturation. Dès la date d’échéance, des intérêts moratoires d'un montant de 5% par an seront facturés, sous réserve de la revendication d'autres droits à dommages et intérêts pour cause de retard. Pour chaque rappel, des frais de rappel de CHF 30.00 seront dus. Les chèques et les lettres de change ne seront valables à titre de paiement qu’à condition de leur encaissement sans condition. Les réclamations concernant les marchandises n'auront aucune incidence sur l'échéance des factures. Une compensation avec une créance réciproque n'est pas admissible. Glas Trösch SA Autoglas a le droit d’imputer tout paiement reçu d'abord aux créances plus anciennes plus intérêt moratoire, et seulement après à la créance concernée. 

Livraison 
La livraison s’effectuera, selon le choix de Glas Trösch SA Autoglas, par service express par camion ou par voie ferroviaire. Les frais d'expédition et de port seront à la charge du client. 

Délais de livraison 
Les commandes devant être exécutées immédiatement ne seront, en règle générale, pas confirmées. Les dates fournies dans les confirmations de commande, par exemple pour les exécutions spéciales, ne seront à considérer que comme des dates indicatives. Si un délai de livraison est dépassé de manière considérable, le client sera en droit, après fixation d’une prolongation de délai raisonnable, de résilier le contrat. Tout autre droit pour retard de livraison sera exclu. 
 
Reprise des marchandises 
Les marchandises livrées ne seront reprises qu’après accord préalable avec le responsable de succursale compétent. Pour les marchandises, qui se trouvent dans un état de vente irréprochable, ou bien pour les kits de montage, qui sont retournés dans leur emballage d’origine non-ouvert, un remboursement par voie de note de crédit aura lieu comme suit: en cas de retour du 1er au 5e jour calendaire à compter de la livraison: 100% de la valeur de la marchandise facturée; en cas de retour du 6e au 59e jour calendaire à compter de la livraison, 80% de la valeur de la marchandise facturée. À partir du 60e jour calendaire à compter de la livraison, aucun remboursement ne sera accordé. Les positions dont la valeur de la marchandise est inférieure à CHF. 40.00 hors TVA ne seront plus reprises.

Réserve de propriété 
Glas Trösch SA Autoglas se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les factures. 

Vérification de la livraison et obligation de réclamation 
Le client sera obligé de contrôler la marchandise au moment de sa livraison. Avec la signature sans réserves du bon de livraison, la marchandise livrée sera réputée approuvée par le client. Les réclamations pour défauts au plus tard dans les 10 jours et dans tous les cas avant la mise en œuvre, l'installation ou toute autre utilisation, par écrit, en détail et en indiquant le type de défaut, faute de quoi toutes les réclamations concernant les défauts en question sont perdues. Si la livraison s'avère non conforme au contrat, Glas Trösch SA Autoglas échangera la marchandise contestée contre une marchandise irréprochable. Le client n’aura aucun droit en raison de non-conformités, autre que ceux mentionnés expressément dans les présentes. En particulier, les droits à la réparation des dommages directs et/ou indirects seront exclus. 

Droit applicable 
Le droit suisse sera applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquera pas.

Lieu d'exécution, for juridique 
Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements sera le siège social du fournisseur. Le for juridique est Burgdorf/BE. Glas Trösch SA Autoglas sera toutefois également en droit de poursuivre le client au siège de ce dernier.

28.02.2024